Conditions générales de vente

I – PRÉAMBULE

 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées sur le site https://zenoam.com et par téléphone au 02.96.58.02.44.

 

Zenoam est un Spa de 187 m2 indépendant et unique en France. Dans son salon situé à Plérin (22190), Zac du plateau, Zenoam, vous propose une large gamme de soins bien-être et beauté dans une ambiance chaleureuse et cocooning.

 

Le catalogue des services proposés à la vente en ligne par Zenoam est accessible sur son site internet https://zenoam.com en cliquant sur la prestation souhaitée puis sur le lien « boutique en ligne », en cliquant sur l’onglet « Bon cadeau » ou directement en inscrivant l’adresse url suivante dans tout navigateur web : https://zenoam.com/shop/.

 

L’objet des présentes conditions générales de vente est de fixer le contenu du contrat liant le Client et la société Zenoam. Elles définissent les droits et obligations des Parties.

 

Tout achat et réservation implique donc de la part du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions contractuelles.

 

 

II – DÉFINITIONS DES TERMES EMPLOYÉS

 

CGV : Les présentes conditions générales de vente.

 

Les Parties : Il s’agit du Vendeur et du Client.

 

Client : Il s’agit d’une personne physique. C’est l’acheteur d’un produit ou service proposé à la vente par Zenoam. Cette personne peut être différente du Bénéficiaire et /ou de la personne qui effectue une réservation.

 

Bénéficiaire : Personne qui reçoit l’un des produits ou services vendus par Zenoam.

 

Vendeur : Il s’agit de la société Zenoam.

 

Consommateur : Est un consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».

 

Commande : Demande de fourniture de biens ou de services effectuée par le Client auprès de Zenoam.

 

Bon cadeau : Il peut s’agir soit d’un chèque cadeau soit d’une carte cadeau.

 

Chèque cadeau : Carte d’un montant déterminé offerte par le Client à un Bénéficiaire qui peut librement choisir la prestation ou le bien qu’il souhaite effectuer ou recevoir.

 

Carte cadeau : Carte d’un montant déterminé mentionnant la prestation offerte au Bénéficiaire.

 

Forfait et Cure : Il s’agit d’une série de plusieurs séances d’un même soin réparties dans le temps. Les forfaits et cures peuvent être de 5, 6, 10, 11, 12 ou 15 séances en fonction du type de soin choisi.

 

Coffrets cadeaux : Ensemble de produits assortis, disposés dans une boîte qui est spécialement conçue pour être offerte en cadeau et proposé de manière ponctuelle par Zenoam (Ex : A Noël).

 

Code promo : Code permettant de faire bénéficier au Client d’un avantage lors de l’achat sur le Site.

 

Délai de livraison : Période entre la date de validation de la commande et la date de la livraison effective de la commande au Client

 

Livraison : Remise au Client de sa Commande.

 

Site : Il s’agit du site https://zenoam.com, site de e-commerce permettant l’achat en ligne des prestations bien-être et beauté offertes à la vente par la société Zenoam.

 

Vente à distance : Vente au cours de laquelle l’acheteur et le vendeur ne se rencontrent pas physiquement puisqu’elle se réalise via un outil de communication (internet, téléphone, catalogue …).

 

Spa : Etablissement de soins esthétiques et de bien-être (Code NAF / APE : 9602B).

 

 

III – LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS

 

Conformément à l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la consommation selon lequel l’ensemble des caractéristiques essentielles de chaque produit ou service proposé à la vente doit être porté à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, tous les produits et prestations proposés par Zenoam sont individuellement accompagnés d’un descriptif accessible via les différents onglets de présentation du Site. La carte des soins est également consultable sur le Site et la e-boutique.

 

Les photographies illustrant les produits et soins proposés sont les plus fidèles possibles mais peuvent ne pas être identiques à la réalité du moment, le Spa étant susceptible d’apporter des évolutions sur ses aménagements d’espaces et la décoration.

 

La boutique en ligne présente une sélection des soins ou produits les plus souvent commandés mais il est tout à fait possible pour le Client d’offrir un soin ou un produit qui ne serait pas présent dans cette sélection. Il lui suffit de commander un Chèque cadeau du montant du soin ou du produit souhaité et d’inscrire en commentaire le nom de celui-ci dans les « Notes de commande » lors du processus de passation de commande.

 

Zenoam propose parfois l’achat de Coffrets cadeaux. Ces offres sont limitées dans le temps, à des périodes de l’année spécifiques (Noël, Fête des mères, …) et disponibles dans la limite des stocks.

 

 

IV – LE PRIX

 

Le prix des produits et services vendus sur le Site est indiqué en euros TTC. Ces prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et sont susceptibles de varier en cours d’année, notamment en cas d’évolution du taux de TVA.

 

Pour toute Commande de Bon cadeau passée sur le Site ou par téléphone, les frais de port sont offerts quel que soit le montant de la Commande, toutefois, pour la Commande de Coffrets cadeaux le Client a l’obligation de venir retirer le produit au Spa.

 

Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de leur durée de validité.

 

Le prix affiché au moment de la validation puis de la confirmation de la Commande correspond au prix total et définitif à payer.

 

 

V – LES MODALITÉS DE PAIEMENT

 

Les moyens de paiement autorisés par Zenoam pour les commandes passées sur le Site sont les suivants :

– La carte bancaire. Pour les paiements par carte bancaire, Zenoam à recours aux services de la plateforme de paiement Stripe.

– Le paiement via Paypal.

– Le règlement par chèque. Dans ce cas, la Commande ne sera validée et traitée qu’à réception du chèque que le Client doit envoyer par La Poste à l’adresse suivante : Zenoam, Zac du plateau, 22190 PLÉRIN.

 

Si le Client bénéficie d’un Code promo, pour que celui-ci soit appliqué, il devra être saisi sur la page intitulée « Mon panier » ou sur la page « Paiement » lors de la passation de Commande sur le Site.

 

Les paiements réalisés en ligne sont sécurisés car les informations transmises sont cryptées par un logiciel.

 

Le paiement lui-même ne sera considéré comme définitif qu’après encaissement effectif des fonds par la société Zenoam. Ainsi, dans le cas où le débit ne pourrait être réalisé, la vente serait résiliée de plein droit et emporterait annulation de la Commande.

 

Les paiements directement effectués au Spa peuvent être réalisés en espèces.

 

Zenoam fait partie des réseaux Cadhoc et Kadéos. A ce titre, les règlements par chèques Cadhoc et Kadéos (Infinity & Horizon) sont acceptés pour l’achat des prestations proposées par le Spa dans la limite de 30% du montant de celles-ci.

Ces chèques sont en revanche exclus pour l’achat des produits et aucune commande passée sur le Site ne peut être réglée par chèque Cadhoc ou Kadéos.

 

 

VI – LIVRAISON / EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE

 

Les Livraisons de Bons cadeaux sont effectuées sans restriction géographiques.

 

Les Bons cadeaux peuvent être livrés au Client par courrier postal ou électronique.

 

En cas de Livraison par voie postale, les Bons cadeaux commandés à distance sont expédiés à l’adresse indiquée par le Client. Il peut s’agir de l’adresse de son domicile ou d’une autre adresse de son choix.

La société Zenoam s’engage à expédierla Commande dans les plus brefs délais (dans les 48h à 72h). Le délai de livraison dépendra ensuite du délai d’acheminement de la Poste en fonction du lieu de Livraison.

Le Client est seul responsable en cas d’inexactitude dans l’adresse de livraison.

 

En cas de Livraison par envoi électronique, le Client reçoit la facture ainsi que le Bon cadeau commandé directement sur son adresse e-mail sous la forme d’un billet électronique.

 

 

L’article L. 216-1 du Code de la consommation énonce que : « Le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement.

A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien ».

 

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.

 

Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps. Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou de fournir le service ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 du Code de la consommation et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.

 

Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’article L. 216-2 du Code de la consommation, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

 

Ainsi, si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé de la totalité des sommes versées.

 

 

Sauf mention contraire, les Bon cadeaux ont une durée de validité de 6 mois. Cette durée peut être prolongée sur demande expresse du Client ou du Bénéficiaire en cas de motif légitime à condition que cette demande intervienne avant la date d’échéance du Bon cadeau. (Ex : Grossesse).

 

Lorsque les Bons cadeaux sont utilisés pour des Forfaits ou des Cures, leur durée de validité dépenddu nombre de séances choisies et peut être de 6 mois, 12 mois ou 18 mois.

 

Tous les soins bien-être et beauté proposés par Zenoam sont réalisés dans l’enceinte du Spa.

 

La durée des soins indiquée tient compte du temps d’installation dans la cabine, de déshabillage, de rinçage (pour les gommages & enveloppements) et de rhabillage.

 

Il est recommandé d’arriver 5 minutes avant l’horaire programmé pour le rendez-vous car tout retard pourra être impacté sur le temps du soin réservé.

 

En cas de retard d’une durée de plus de 5 minutes sur l’horaire du soin et sans nouvelle de la part du Client, Zenoam se réserve le droit de réattribuer le créneau à un autre Client et facturer la prestation en intégralité.

 

 

VII – LE PROCESSUS CONTRACTUEL

 

Les Commandes ne peuvent être passées que par les personnes capables de souscrire des contrats, au sens du droit français.

 

La Commande peut être effectuée par le Client sur le Site, par téléphone au 02.96.58.02.44 ou à l’institut Zenoam.

 

En vertu du principe du consensualisme consacré à l’article 1172 du Code civil, le contrat qui lie la société Zenoam et le Client existe dès l’échange des consentements.

 

En conséquence, pour toutes les Commandes passées par téléphone, le contrat existe dès la réservation du produit ou du soin.

 

L’acheteur qui souhaite passer une Commande sur le Site devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

– Sélectionner les articles qu’il souhaite acheter et les ajouter au panier ;

– Choisir son mode de Livraison ;

– S’il est déjà Client, il pourra se connecter en saisissant son identifiant et son mot de passe ; s’il n’est pas encore Client, il devra remplir le formulaire de commande en indiquant toutes les informations nécessaires à son identification, à la facturation et à la Livraison de la Commande (nom, prénom, adresse, …) ;

– Choisir le mode paiement ;

– Vérifier sa Commande et la valider ;

– Confirmer sa Commande et effectuer le paiement de celle-ci en suivant les instructions du service de paiement en ligne ou en envoyant le chèque si ce mode de paiement a été sélectionné.

Avant la confirmation de la Commande, l’internaute peut à tout moment modifier ou supprimer les produits sélectionnés et annuler sa Commande.

 

En confirmant sa Commande, le Client reconnaît avoir connaissance des CGV et les accepter.

 

Le Client reçoit un email de confirmation de Commande dès réception du paiement du prix total par Zenoam.

 

 

VIII – DROIT DE RÉTRACTATION / ANNULATION / ÉCHANGE

 

Le droit de rétractation :

 

Conformément aux dispositions des articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 du même code.

 

Par application des dispositions de l’article L. 121-21 du Code de la consommation :

  • Lorsque le contrat porte sur un bien ou sur une prestation de services incluant la livraison de biens, le délai court à compter du jour de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.

 

L’article L. 216-1 du Code de la consommation définissant la « Livraison» comme le « transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien,on peut considérer qu’il y a eu réception du bien par le consommateur (ou par un tiers autre que le transporteur, désigné par lui) lorsqu’il est en possession physique du bien ou qu’il contrôle le bien.

 

  • Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.

 

Lorsqu’il est un consommateur au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », le Client peut donc :

– retourner, à ses frais, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande, l’objet de sa commande à Zenoam lorsque celle-ci porte sur un bien ou sur un soin incluant la livraison d’un Bon cadeau.

– se rétracter et donc annuler tout rendez-vous pris à distance dans le délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat.

 

Lorsque le délai de 14 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

Pour exercer ce droit, le consommateur doit informer Zenoam de sa décision de se rétracter par courrier, par e-mail à l’adresse « contact@zenoam.com » ou via la rubrique « Contact » du Site.

Il peut utiliser le formulaire suivant qui est le formulaire type de rétractation figurant à l’annexe de l’article R. 121-1 du Code de la consommation.

Zenoam s’engage à « communiquer, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable» (article L. 121-21–2 du Code de la consommation)

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

 

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l’attention de [le professionnel insère ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date : (*) Rayez la mention inutile.

 

 

Le consommateur devra alors retourner l’objet de sa Commande dans un délai de 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

 

Zenoam s’engageà lui rembourser la totalité des sommes versées, sans retard injustifié et au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il informe la société de sa volonté de se rétracter. Le Bon cadeau sera alors annulé.

 

Si le consommateur souhaite que l’exécution de la prestation intervienne avant le délai de rétractation de 14 jours ou dans les 16 jours ouvrés à compter du jour de la réception du bien par lui-même ou un tiers, oudu jour de la conclusion du contrat en cas de réservation directe et à distance d’une prestation,il devra signer une renonciation expresse à son droit de se rétracter.

Cela ne fera pas obstacle à son droit d’échange ou d’annulation.

 

L’échange ou l’annulation :

 

Un rendez-vous peut être annulé ou reporté sans coût supplémentaire au plus tard 48h avant la date prévue. Sans annulation du rendez-vous au moins 48h à l’avance, la prestation sera facturée qu’elle soit réalisée ou non.

 

Le Bénéficiaire d’une Carte cadeau peut décider de choisir un soin ou produit différent de celui mentionné sur la Carte cadeau et opter pour un autre soin ou un produit de même valeur ou d’un montant supérieur en réglant la différence.

 

Le Bénéficiaire d’un Chèque cadeau peut également choisir un soin ou un produit d’un montant supérieur au Chèque cadeau dont il bénéficie à la condition de régler la différence de prix restant à sa charge.

 

Dans tous les cas où le Client ou le Bénéficiaire d’un soin ne se présenterait pas au rendez-vous ou n’utiliserait pas son Bon cadeau dans les 6 mois de sa validité, hors cas de force majeure, le montant de la prestation reste dû et le Bon cadeau ne pourra être remboursé.

 

 

IX – ARCHIVAGE

 

Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l’exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires. Les durées minimales de conservation fixées par la loi sont les suivantes :

 

Pour les contrats conclus entre commerçants et entre commerçants et non-commerçants,

L’article L. 110-4 du Code de commerce dispose que « Les obligations nées à l’occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ».

 

L’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ».

Les document de correspondance commerciale (bons de commandes, bons de livraison, etc.) et les factures clients et/ou fournisseurs doivent donc être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.

 

L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».

 

Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à 120 €, il doit être archivé par le vendeur :

– pendant un délai de 10 ans à partir de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l’exécution de la prestation est immédiate,

– dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à partir de la date de livraison ou d’exécution du bien ou du service.

Si l’acheteur le demande, le vendeur doit lui permettre d’accéder à tout moment au contrat.

 

Pour les contrats qui portent sur un montant inférieur à 120 €, aucune obligation d’archivage n’est prévue.

 

Au regard de ces dispositions, le Spa Zenoam archive tous les contrats de vente et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée minimale de 10 ans.

 

Le Client peut demander à y avoir accès à tout moment pendant dix ans.

 

 

X – RESPONSABILITÉ DES PARTIES

 

Les produits vendus et les services fournis par le Spa Zenoam sont conformes à la législation en vigueur en France.

 

Les massages pratiqués dans le Spa Zenoam sont des soins de bien-être et de relaxation. Il ne s’agit en aucun cas d’actes thérapeutiques, médicaux ou paramédicaux.

Cependant, par principe de précaution, le Client ou le Bénéficiaire est tenu d’informer le Spa s’il souffre d’allergies cutanées ou respiratoires, s’il est sous traitement médical ou en cas de grossesse.

 

Le Client ou le Bénéficiaire sera considéré comme seul responsable de toute utilisation qu’il serait amené à faire des produits achetés sur le Site ou à l’institut.

 

Des casiers avec fermoirs à clefs étant mis à la disposition des Clients dans les vestiaires, Zenoam décline toute responsabilité en cas de vol dans l’enceinte du Spa.

 

Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

 

La société Zenoamne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

 

 

XI – LES GARANTIES

 

Les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues respectivement aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil, s’appliquent à tous les produits vendus par Zenoam.

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
 ».
Article L. 217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir en garantie légale de conformité. Il est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du bien et peut choisir entre son remplacement et sa réparation, sauf coût manifestement excessif de cette dernière
Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

 

Si le Client décide de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés, il peut choisir la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

 

 

XII – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES

 

Les présentes CGV sont soumises à la législation française et communautaire.

 

Zenoam met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses Clients, les renseigner et traiter toute réclamation éventuelle.

 

Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, Zenoam informe le consommateur qu’il a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel lorsque ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.

 

Le médiateur compétent est Armor Médiation, 6 Allée Marie le Vaillant, 22000 SAINT BRIEUC.

 

Zenoam informe également les consommateurs qu’en vertu de l’article 14 (1) du Règlement (UE) n° 524/2013, ils ont la possibilité de recourir à la plateforme RLL14 pour régler leur litige.

Le lien pour se rendre sur cette plateforme est le suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

 

En cas de litige entre les Parties, le consommateur peut également, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation « (…) saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».

 

 

XIII – MISE À JOUR DES CGV

 

Zenoam se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.

Les CGV applicables aux contrats conclus avec le Client sont les CGV en vigueur à la date de validation de la commande sur le Site ou de prise de rendez-vous.